Avocat titre de séjour Bruxelles

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Maître Mafarda NGAKO POUNDE, avocate au barreau de Bruxelles, vous conseille et vous aide à introduire un dossier complet en matière de titre de séjour auprès des différentes administrations et en assure ensuite le suivi régulier.

Le cabinet, situé à proximité du Palais de Justice de Bruxelles, vous représente sur Bruxelles, Nivelles, Namur, Huy, Liège, Mons et Charleroi.

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Comment obtenir un titre de séjour ?
Comment changer de statut ?
Peut-on se marier en Belgique sans titre de séjour ?
Comment rejoindre son conjoint ?
Quels sont les recours possibles face à un ordre de quitter le territoire ?

Une demande de titre de séjour peut parfois ressembler au « parcours du combattant » et nécessite d'être bien documentée. L'aperçu du droit belge en matière de titre de séjour que vous retrouverez ci-dessous ne peut donc pas remplacer une consultation personnalisée au cours de laquelle l'avocat tient compte des spécificités propres à chaque situation.

L'étranger qui souhaite séjourner en Belgique doit préalablement y avoir été autorisé.

A défaut, il prend le risque de se voir délivrer un ordre de quitter le territoire et d'être expulsé.

Cette autorisation de séjour est accordée sur base de règles qui diffèrent selon que le demandeur est ou non ressortissant d'un état membre de l'Union européenne.

En raison du droit à la libre circulation, l'accès au séjour en Belgique est facilité pour les citoyens de l'Union européenne.

Voici un aperçu du droit au séjour en Belgique des ressortissants d'états membres et non-membres de l'Union européenne :

A. Ressortissants d'états membres de l'Union européenne

Court séjour :

Tout citoyen de l'Union européenne a le droit de venir en Belgique en disposant d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et d'y séjourner pendant une durée maximale de 3 mois sans autre formalité.

Ce droit est également reconnu à son conjoint, son partenaire, ses enfants ainsi que les enfants de son conjoint ou de son partenaire, même s'ils ne sont pas citoyens de l'Union européenne, pour autant qu'ils l'accompagnent ou le rejoignent.

Long séjour :

Tout citoyen de l'Union européenne qui dispose d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité a le droit de séjourner en Belgique plus de 3 mois aux conditions suivantes :

  • s'il est un travailleur salarié ou non salarié en Belgique ou s'il vient pour chercher un emploi, tant qu'il est en mesure de faire la preuve qu'il continue à chercher un emploi et qu'il a des chances réelles d'être engagé
  • ou s'il dispose pour lui-même de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale au cours de son séjour, et d'une assurance maladie
  • ou s'il est inscrit dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études, en ce compris une formation professionnelle, et s'il dispose d'une assurance maladie et assure par déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale du Royaume au cours de son séjour.

Ce droit est également reconnu à son conjoint, son partenaire, ses enfants ainsi que les enfants de son conjoint ou de son partenaire, même s'ils ne sont pas citoyens de l'Union européenne, pour autant qu'ils l'accompagnent ou le rejoignent.

Sauf exception, le titre de séjour ne peut être maintenu que pour autant que les conditions soient toujours remplies.

Rôle de l'avocat : l'un des services que votre avocate peut vous apporter est de vérifier si les conditions à respecter pour être autorisés à résider plus de trois mois sur le territoire sont remplies dans votre cas. Elle introduit également vos demandes nouvelles ou vos demandes de prolongation.

B. Ressortissants d'états non-membres de l'Union européenne

Que ce soit pour un court séjour ou pour un long séjour, tout ressortissant d'un état non-membre de l'Union européenne doit disposer d'un passeport valable et d'un visa pour entrer et séjourner en Belgique, sauf s'il en est dispensé en vertu de règles particulières.

Un ressortissant d'un état non-membre de l'Union européenne devra donc avoir un passeport valable et un visa pour venir en Belgique que ce soit pour y faire du tourisme, pour y étudier, pour y travailler, pour s'y marier ou pour toute autre raison.

Le conjoint d'un Belge ou d'un étranger titulaire d'un titre de séjour en Belgique devra également respecter certaines conditions pour obtenir un droit de séjour.

En règle générale, ce visa doit être demandé auprès du poste diplomatique belge du pays d'origine.

Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, l'autorisation de séjour pourra être demandée à partir de la Belgique. Cette procédure est également appelée « demande de régularisation pour raisons humanitaires » ou « demande de régularisation 9bis ».

La loi ne précise pas ce que sont les « circonstances exceptionnelles ». Elles sont appréciées au cas par cas et ont donné lieu à une abondante jurisprudence en la matière

Les demandes de titre de séjour pour raisons médicalesdemande de régularisation pour raisons médicales » ou « demande de régularisation 9ter ») peuvent également être demandées à partir de la Belgique sous certaines conditions.

Rôle de l'avocat : l'un des services que votre avocate peut vous apporter est d'apprécier si dans votre situation il existe des circonstances exceptionnelles justifiant l'introduction de votre demande de titre de séjour (demande de régularisation) en Belgique et ensuite, si le fond de votre demande peut justifier l'octroi d'un titre de séjour. Elle introduit également vos demandes nouvelles ou vos demandes de prolongation.

C. Voies de recours

En cas de refus d'une demande de titre de séjour, un recours peut être introduit dans les 30 jours de la notification de la décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers.

Dans certains cas, ce recours est suspensif. Le destinataire de cette décision ne pourra donc pas être expulsé durant la période d'examen du recours.

Dans les cas où le recours n'est pas suspensif, une expulsion reste possible malgré l'introduction d'un recours.

Rôle de l'avocat : l'un des services que votre avocate peut vous apporter est d'apprécier l'opportunité de faire d'un recours et le cas échéant, de l'introduire.

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GSM. 0484 992 112
23, rue de Wynants
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Avocat compétent en divorce inscrit au barreau de Bruxelles, Maitre Mafarda NGAKO POUNDE vous représente devant toutes les juridictions compétentes en matière du droit de la famille, notamment à Bruxelles