Avocat contentieux locatif Bruxelles

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Maître Mafarda NGAKO POUNDE, avocate au barreau de Bruxelles, conseille et défend les propriétaires et les locataires dans leurs différents litiges (résiliation de bail, arriérés de loyer, expulsion, insalubrité, troubles de voisinage,.).

Le cabinet, situé à proximité du Palais de Justice, vous représente sur Bruxelles, Nivelles, Namur, Huy, Liège, Mons et Charleroi.

Quand puis-je résilier mon bail ?
Ma chaudière est en panne, à qui en incombe la réparation ?
Que faire en cas de troubles de voisinage ?
Mon locataire ne paye plus son loyer, quels sont les recours ? Le contrat de bail est-il automatiquement résolu ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes susceptible d'être un jour ou l'autre confronté à un litige locatif.

La conclusion d'un contrat de bail donne naissance à des droits et obligations tant dans le chef du locataire que du propriétaire.

A. Etat du bien et travaux

Lorsque vous louez un bien, celui-ci doit « répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité ». A défaut, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il effectue les travaux nécessaires. En attendant leur réalisation, le juge peut accorder une diminution du loyer.

De son côté, le locataire doit entretenir le bien qu'il loue. Il doit assurer les réparations locatives et le menu entretien. La nature des réparations incombant au locataire et au propriétaire est à l'origine de nombreuses discussions.

A titre d'exemple, le remplacement d'une chaudière ou de ses éléments (brûleurs, vanne d'expansion, radiateur, etc.), d'un chauffe-eau ou de châssis est à charge du propriétaire. Leur entretien est à charge du locataire. Par contre, le remplacement de prises électriques, de soquets, de lampes ou de fusibles est à charge du locataire.

En cas de non-respect des obligations découlant du contrat de bail, la partie lésée ne peut pas décider unilatéralement de le résilier.

Rôle de l'avocat : l'un des services que votre avocate peut vous apporter est de vous aider à déterminer à qui incombent les travaux et, s'ils ne sont pas à votre charge, d'en obtenir leur réalisation.

B. Résiliation du bail

La résiliation du contrat doit respecter certaines conditions légales. Celles-ci ne sont pas toujours reprises dans le contrat.

Leur non-respect peut donner lieu au paiement d'une indemnité par le locataire ou par le propriétaire.

Il est donc important de relire son contrat de bail et de s'informer auprès d'un avocat avant de décider d'y mettre fin.

La résiliation amiable du contrat est également possible.

En cas de litige, il peut être dangereux de vouloir se faire justice à soi-même. En vous adressant au juge de paix, vous pourrez obtenir la résiliation du contrat, ou d'autres mesures comme la réalisation d'une expertise, des facilités de paiement pour apurer l'arriéré de loyer, la remise en état de votre bien, .

Rôle de l'avocat : l'un des services que peut vous apporter votre avocate est de déterminer si le préavis que vous souhaitez donner, ou que vous avez reçu, respecte les conditions légales, et au besoin, réclamer une indemnité. Elle peut également négocier la résiliation amiable de votre contrat.

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Avocat compétent en divorce inscrit au barreau de Bruxelles, Maitre Mafarda NGAKO POUNDE vous représente devant toutes les juridictions compétentes en matière du droit de la famille, notamment à Bruxelles