Avocat pension alimentaire Bruxelles

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Maître Mafarda NGAKO POUNDE, avocate à Bruxelles, vous conseille et vous aide dans vos demandes de pension alimentaire, de secours alimentaire ou de contribution alimentaire pour vos enfants.

Le cabinet, situé à proximité du Palais de Justice de Bruxelles, vous représente sur Bruxelles, Nivelles, Namur, Huy, Liège, Mons et Charleroi.

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Je suis séparée, ai-je droit à une pension alimentaire ?
Comment calculer une contribution alimentaire ?
Le père de mes enfants ne paye pas sa contribution alimentaire, comment la récupérer ?
Je suis dans le besoin, puis-je demander une pension alimentaire à mes enfants majeurs ?

Vous trouverez ici une brève description des différentes obligations alimentaires existantes.

Cette description ne peut toutefois pas remplacer une consultation personnalisée au cours de laquelle l'avocat tient compte des spécificités propres à chaque situation.

Il existe différents types d'obligations alimentaires :

  • le secours alimentaire entre époux
  • la contribution alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants
  • la pension alimentaire après divorce
  • la pension alimentaire entre ascendants et descendants
  • la pension alimentaire du père probable de l'enfant

A. Secours alimentaire entre époux

Le mariage fait naître un devoir de secours dans le chef des époux. Lorsque l'un d'entre eux est dans le besoin, l'autre lui doit un soutien matériel. Cette obligation persiste durant la séparation.

Quel montant ? Calculé sur base de quels critères ?

Le montant du secours alimentaire sera calculé sur base des revenus et charges des époux, afin de permettre à celui qui le demande, de bénéficier du même niveau de vie que celui qu'il aurait eu s'il n'y avait pas eu de séparation.

Le paiement de ce secours alimentaire ne doit cependant pas mettre l'époux à qui il est demandé dans un état de besoin.

Lorsque l'époux demandeur n'a pas de revenus, le juge tient également compte d'éléments tels que ses qualifications professionnelles ou ses emplois antérieurs.

Le juge peut décider de limiter la période durant laquelle le secours alimentaire sera dû, notamment pour permettre à l'époux demandeur de trouver un emploi.

En l'absence de limitation, l'obligation de payer une pension alimentaire prendra fin en même temps que la validité de la décision du juge de paix.

Par contre, un secours alimentaire décidé dans le cadre d'une demande en divorce sera dû jusqu'à ce que le jugement en divorce soit définitif, sous réserve d'une limitation prévue dans la décision.

Rôle de l'avocat : l'un des services que votre avocate à Bruxelles peut vous apporter est de vous aider à évaluer le montant du secours alimentaire auquel vous pourriez prétendre ou au paiement duquel vous pourriez être tenu, et à en obtenir le paiement, à l'amiable, par voie judiciaire ou en faisant usage des modes alternatifs de règlement des conflits.

B. La contribution alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants

Chaque parent est tenu de contribuer, en fonction de ses facultés, à « l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement » de ses enfants (art. 203 du Code civil).

Cette obligation existe que les parents soient mariés ou non.

Cette obligation perdure au-delà de la majorité des enfants s'ils poursuivent des études.

Un hébergement inégalitaire des enfants, avec des périodes plus longues chez un parent et moins longues chez l'autre (ex : hébergement principal chez un parent et hébergement un week-end sur deux chez l'autre) entraîne une prise en charge en nature des enfants plus importante par le parent chez qui ils passent le plus de temps.

Le paiement d'une contribution alimentaire par l'autre parent permet de rétablir l'équilibre dans leur prise en charge respective.

La contribution alimentaire sert à couvrir « les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant » (art. 203bis du Code civil)

Le montant de cette contribution sera calculé en tenant compte notamment des besoins des enfants, des facultés des parents, de la durée de leur hébergement chez chacun d'eux, du montant des allocations familiales.

La mise en place d'un hébergement égalitaire alterné n'implique pas nécessairement qu'aucune contribution alimentaire ne sera due. Elle peut s'avérer nécessaire s'il existe une différence importante entre les facultés de chaque parent, et ce, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une qualité de vie équivalente chez chacun d'entre eux.

La contribution alimentaire ne couvre pas les frais extraordinaires, à savoir « les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires » (art. 203bis du Code civil). Les frais de rentrée scolaires, les voyages scolaires, les consultations médicales chez un spécialiste, les frais d'orthodontie, de logopédie, sont des exemples de frais extraordinaires.

Rôle de l'avocat : l'un des services que votre avocate peut vous apporter est de vous aider à évaluer le montant de la contribution alimentaire à laquelle vous pourriez prétendre ou au paiement de laquelle vous pourriez être tenu pour vos enfants, et à en obtenir le paiement, à l'amiable, par voie judiciaire ou en faisant usage des modes alternatifs de règlement des conflits.

C. La pension alimentaire après divorce

a. Pension alimentaire après un divorce pour cause de désunion irrémédiable

Un époux dans le besoin peut demander une pension alimentaire après divorce.

A la différence du secours alimentaire dû durant l'instance en divorce, son montant n'est pas fixé afin de permettre à l'époux demandeur de bénéficier du même niveau de vie que celui qu'il aurait eu s'il n'y avait pas eu de séparation, mais afin de couvrir son état de besoin.

Malgré tout, lors de son évaluation, le juge tiendra compte de certaines circonstances telles que l'âge des époux, la répartition des tâches durant la vie commune ou le niveau de vie durant la vie commune.

Dans les cas suivants, aucune pension alimentaire ne sera accordée :

  • si le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune
  • si le demandeur est coupable de violences conjugales
  • si l'état de besoin du demandeur résulte d'une décision prise unilatéralement par celui-ci, et sans que les besoins de la famille aient justifié ce choix

Le montant de la pension alimentaire ne peut pas dépasser un 1/3 des revenus de l'époux débiteur.

Sa durée ne peut être supérieure à la durée du mariage, sauf circonstances exceptionnelles.

b. Pension alimentaire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux décident librement de prévoir ou non le paiement d'une pension alimentaire après divorce, de son montant ainsi que les circonstances dans lesquelles et les modalités selon lesquelles ce montant pourra être recalculé après le divorce.

En dehors de ces circonstances, aucune révision ou suppression de la pension alimentaire n'est possible.

Rôle de l'avocat : l'un des services que votre avocate peut vous apporter est de vous aider à évaluer le montant de la pension alimentaire à laquelle vous pourriez prétendre ou au paiement de laquelle vous pourriez être tenu, et à en obtenir le paiement, à l'amiable, par voie judiciaire ou en faisant usage des modes alternatifs de règlement des conflits.

D. La pension alimentaire entre ascendants et descendants

Un parent ou un autre ascendant dans le besoin peut demander une pension alimentaire à ses enfants (art. 205 du Code civil).

Rôle de l'avocat : l'un des services que votre avocate peut vous apporter est de vous aider à évaluer le montant de la pension alimentaire à laquelle vous pourriez prétendre ou au paiement de laquelle vous pourriez être tenu, et à en obtenir le paiement, à l'amiable, par voie judiciaire ou en faisant usage des modes alternatifs de règlement des conflits.

E. La pension alimentaire du père probable de l'enfant

Un enfant peut réclamer une pension alimentaire à son père probable même si celui-ci ne l'a pas reconnu.

Il suffit de prouver que sa mère a eu des relations avec cet homme durant la période légale de conception.

Cette action n'est possible que pour autant que la filiation de l'enfant ne soit pas déjà établie à l'égard d'un autre homme.

Le calcul de cette pension alimentaire se fera selon les mêmes principes que pour la contribution alimentaire (voir ci-dessus).

F. Que faire lorsque le jugement n'est pas respecté ?

Que faire lorsqu'un débiteur d'aliments ne respecte pas le jugement le condamnant au paiement d'une pension/contribution alimentaire ?

Si le jugement prévoit une délégation de sommes, vous pouvez percevoir les montants qu'il vous doit directement sur ses revenus (salaire, allocations de chômage, etc.).

Vous pouvez également faire procéder à l'exécution forcée de la décision et pratiquer une saisie sur ses revenus, biens mobiliers et immobiliers.

Enfin, vous pouvez vous adresser au SECAL (Services des créances alimentaires), service dépendant du SPF Finances, qui vous accordera, sous certaines conditions, une avance sur les pensions/contributions alimentaires qui vous sont dues.

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GSM. 0484 992 112
23, rue de Wynants
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Avocat compétent en divorce inscrit au barreau de Bruxelles, Maitre Mafarda NGAKO POUNDE vous représente devant toutes les juridictions compétentes en matière du droit de la famille, notamment à Bruxelles