Avocat divorce Bruxelles

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Maître Mafarda NGAKO POUNDE, avocate au barreau de Bruxelles, vous conseille et vous assiste dans tous les aspects de votre séparation et/ou de votre divorce (mesures urgentes et provisoires, pension alimentaire après divorce, liquidation de votre régime matrimonial).

Le cabinet, situé à proximité du Palais de Justice, vous représente sur Bruxelles, Nivelles, Namur, Huy, Liège, Mons et Charleroi.

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En 2007, le législateur belge a décidé de simplifier la procédure de divorce, notamment en supprimant le divorce pour faute.

Il existe à présent deux formes de divorce :

  • Le divorce pour cause de désunion irrémédiable
  • Le divorce par consentement mutuel

Bien que le divorce pour faute ait disparu, la preuve de l'existence d'une « faute » dans le chef d'un conjoint peut servir à démontrer le caractère irrémédiable de la désunion.

A. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Le conjoint qui souhaite divorcer doit apporter la preuve de l'impossibilité de poursuivre la vie commune (caractère irrémédiable de la désunion).

Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit. Les causes sont propres à chaque situation, et seront appréciées par le juge au cas par cas.

La violence conjugale, l'adultère ou l'abandon sont des exemples parmi d'autres de causes de désunion irrémédiable.

La loi prévoit deux hypothèses où le simple écoulement d'un certain délai depuis la séparation des époux suffit à prouver le caractère irrémédiable de leur désunion :

  • la séparation de plus d'un an en cas de demande introduite par un seul des époux (même en cas de refus de l'autre ou de son absence à l'audience)
  • la séparation de plus de six mois en cas de demande conjointe des deux époux (ou, en cas de demande d'un seul des époux, si l'autre époux accepte le divorce en cours de procédure)

Dans la plupart des cas, les époux ne sont pas tenus de se présenter à l'audience s'ils sont représentés par un avocat.

L'introduction d'une procédure en divorce pour cause de désunion irrémédiable nécessite souvent que des mesures urgentes et provisoires soient également prises pour l'organisation de la séparation des époux durant l'instance de divorce (attribution de la résidence conjugale, hébergement des enfants, contribution alimentaire pour les enfants, secours alimentaire pour l'un des conjoints, .).

La demande de mesures urgentes et provisoires est adressée à la chambre des référés du Tribunal première instance, qui statuera sur la demande de divorce.

La décision portant sur ces mesures sera valide jusqu'à ce que le jugement en divorce soit définitif, sauf en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants. Celles-ci resteront d'application tant qu'une autre décision sur ces mêmes mesures n'aura pas été rendue.

Pour des exemples de mesures urgentes et provisoires, voir
« Séparation »

Une fois le divorce prononcé, a lieu la liquidation du régime matrimonial, au cours duquel les biens et les dettes seront partagés.

Ce partage se fera en fonction du régime matrimonial des ex-époux (régime légal, séparation de biens, .).

Ils peuvent s'entendre sur la manière dont le partage sera réalisé. A défaut, il faudra saisir le tribunal qui désignera un notaire afin qu'il procède aux comptes et aux opérations de liquidation et de partage.

Votre avocat à Bruxelles, pourra vous accompagner lors des réunions organisées chez le notaire.

L'époux dans le besoin peut également demander une pension alimentaire après divorce (voir : « La pension alimentaire après divorce »)

Rôle de l'avocat : l'un des services que votre avocate peut vous apporter est de vous aider à vérifier sur quelle base légale vous pourriez introduire votre demande de divorce, d'examiner si vous pouvez contester une demande introduite contre vous, d'envisager les mesures urgentes et provisoires à mettre en place et d'évaluer le montant des obligations alimentaires auxquelles vous pourriez prétendre ou au paiement desquelles vous pourriez être tenu.

B. Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure nécessite l'accord des deux époux sur tous les aspects de leur divorce (résidences, autorité parentale, hébergement des enfants, contribution alimentaire, pension alimentaires, liquidation du régime matrimonial, etc.).

Leur accord est repris dans des conventions qui peuvent être rédigées par un avocat ou un notaire et qui seront homologuées par le tribunal lorsqu'il prononcera le divorce.

Si les époux sont séparés depuis six mois où plus, ils ne comparaissent qu'une fois devant le tribunal.

S'ils le sont depuis moins de six mois, ils comparaîtront deux fois, à trois mois d'intervalle La présence d'un avocat n'est pas requise à l'audience.

Rôle de l'avocat : l'un des services que votre avocate de Bruxelles, peut vous apporter est de rédiger vos conventions préalables ou d'examiner celles qui vous seraient proposées et d'y apporter vos amendements.

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Tél. 02/511.54.46
GSM. 0484 992 112
23, rue de Wynants
1000 Bruxelles
 

Avocat compétent en divorce inscrit au barreau de Bruxelles, Maitre Mafarda NGAKO POUNDE vous représente devant toutes les juridictions compétentes en matière du droit de la famille, notamment à Bruxelles