Avocat filiation Bruxelles

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Maître Mafarda NGAKO POUNDE, avocate au Barreau de Bruxelles, vous conseille et vous assiste dans toutes vos procédures en matière de filiation (action en contestation de paternité, action en recherche de paternité, action en contestation de reconnaissance de filiation,.).

Le cabinet, situé à proximité du Palais de Justice, vous représente sur Bruxelles, Nivelles, Namur, Huy, Liège, Mons et Charleroi.

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Que faire lorsqu'un père refuse de reconnaître son enfant ou lorsqu'une mère s'oppose à la reconnaissance par le père ?
Un enfant né d'une femme mariée peut il être reconnu par un autre homme que son mari ?
Le mari de la mère n'est pas le géniteur de l'enfant, comment contester sa paternité ?

Toutes ces questions trouvent leur réponse dans le droit de la filiation. Cette matière complexe l'est d'autant plus qu'il faut parfois tenir compte de législations étrangères lorsque certaines parties n'ont pas la nationalité belge. Il est dès lors vivement conseillé de faire appel à un avocat.

L'aperçu des différentes situations que vous trouverez ci-dessous ne peut toutefois pas remplacer une consultation personnalisée au cours de laquelle votre avocat situé à Bruxelles, tient compte des spécificités propres à chaque situation.

Il faut distinguer deux hypothèses :

  • la mère de l'enfant est mariée
  • la mère de l'enfant n'est pas mariée

A. La mère de l'enfant est mariée

Si la mère de l'enfant est mariée et si l'enfant naît pendant le mariage (ou dans les 300 jours qui suivent l'annulation ou la dissolution du mariage), le mari est présumé être le père de l'enfant. Il sera automatiquement repris comme tel dans son acte de naissance, sans faire la moindre démarche.

Dans certains cas, cette présomption de paternité ne s'appliquera pas, notamment si l'enfant naît plus de 300 jours après que la date d'inscription des époux à des adresses différentes.

La présomption de paternité peut être contestée devant le Tribunal de première instance.

Qui peut la contester ?

La mère, l'enfant, le mari, le père qui revendique la paternité

Dans quel délai doit-elle être contestée ?

  • Pour la mère, dans l'année de la naissance
  • Pour le mari, dans l'année de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant.
  • Pour celui qui revendique la paternité de l'enfant, dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant
  • Pour l'enfant, au plus tôt le jour où il a atteint l'âge de 12 ans et au plus tard le jour où il atteint l'âge de 22 ans, ou dans l'année de la découverte du fait que le mari n'est pas son père.

Quelles preuves ?

Toutes voies de droit. Le tribunal ordonne fréquemment la réalisation d'un test ADN.

B. La mère de l'enfant n'est pas mariée

Si la mère n'est pas mariée, la filiation de l'enfant est établie :

  • par la reconnaissance de paternité
  • par l'établissement de la paternité par voie judiciaire

1. La reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité requiert l'accord de la maman de l'enfant.

Tout homme peut reconnaître un enfant, sans avoir à prouver qu'il en est le père biologique.

Cette reconnaissance de paternité peut être contestée

Qui peut la contester ?

La mère, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance et l'homme qui revendique la paternité

Dans quel délai doit-elle être contestée ?

30 ans

Quelles preuves ?

Toutes voies de droit. Le tribunal ordonne fréquemment la réalisation d'un test ADN.

2. Etablissement de paternité par voie judiciaire

Lorsque la reconnaissance de paternité n'est pas possible, il est possible d'introduire une action devant le Tribunal de première instance de paternité afin de faire établir la filiation par voie judiciaire.

Qui peut introduire cette procédure ?

L'enfant, sa mère, l'homme qui revendique la paternité

Dans quel délai doit-elle être introduite ?

30 ans

Quelles preuves ?

Toutes voies de droit. Le tribunal ordonne fréquemment la réalisation d'un test ADN.

Rôle de l'avocat : l'un des services que votre avocate peut vous apporter est d'apprécier si une reconnaissance volontaire est possible. Votre avocat de Bruxelles, vous aidera également à vérifier si votre demande n'est pas prescrite et, le cas échéant, à l'introduire auprès du tribunal.

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Tél. 02/511.54.46
GSM. 0484 992 112
23, rue de Wynants
1000 Bruxelles
 

Avocat compétent en divorce inscrit au barreau de Bruxelles, Maitre Mafarda NGAKO POUNDE vous représente devant toutes les juridictions compétentes en matière du droit de la famille, notamment à Bruxelles