Avocat mineurs délinquants Bruxelles

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Maître Mafarda NGAKO POUNDE, avocate, appartient à la section « jeunesse » du barreau de Bruxelles et se voit désignée pour assister des mineurs tout au long leurs procédures protectionnelles qui les concernent devant le Tribunal de la jeunesse.

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Mon enfant mineur vient d'être arrêté par la police, que faire ?
Serai-je condamné à rembourser les victimes des délits commis par mon enfant ?
Mon enfant a été victime d'une agression par des mineurs, comment les poursuivre ?
Un mineur délinquant est-il jugé comme un adulte ?

Lorsqu'un mineur est interpellé par la police après avoir commis un fait délictueux, ses parents sont avertis en leur qualité de civilement responsable.

Le mineur est conduit au poste de police où il est auditionné en présence d'un avocat.

Le résultat de cette audition est ensuite communiqué au Procureur du Roi qui décide :

  • soit de le libérer
  • soit de le recevoir avec ses parents et de le libérer
  • soit de le recevoir avec ses parents et de le renvoyer devant le Tribunal de la jeunesse
  • soit de le renvoyer directement devant le Tribunal de la jeunesse

Dans les trois derniers cas, le jeune sera accompagné d'un avocat.

Si le dossier est renvoyé devant le Tribunal de la jeunesse, le juge reçoit le mineur et ses parents.

Après les avoir entendu, il prend les mesures provisoires qu'il estime nécessaires. Parmi celles-ci, il y a la surveillance du Tribunal de la jeunesse via le Service de protection judiciaire (SPJ), le retour en famille sous conditions, les prestations d'intérêt général (PIG), le placement en IPPJ, etc.

A ce stade, le juge ne statue pas sur la culpabilité du jeune pour les faits qui lui sont reprochés. Celle-ci sera examinée au cours d'une audience publique qui aura lieu dans un délai de 6 mois.

Les victimes sont convoquées à l'audience publique. Elles peuvent s'y constituer partie civile et réclamer une indemnisation au mineur et à ses parents, en leur qualité de civilement responsables.

S'ils disposent d'une assurance responsabilité civile, elle doit être immédiatement avertie afin d'intervenir dans l'indemnisation des victimes.

Au terme de l'audience publique, le Tribunal de la jeunesse peut prendre de nouvelles mesures. Le comportement du jeune depuis la commission des faits sera pris en considération (commission de nouveaux faits, scolarité régulière ou non, .).

Seul le Tribunal de la jeunesse peut prendre des mesures (et non pas des peines) à l'égard des mineurs délinquants. Toutefois, dans certains cas, un jeune de 16 ans ou plus peut être jugé comme un adulte suite à un dessaisissement.

Rôle de l'avocat : dans les dossiers protectionnels, l'avocat du mineur est son porte-parole.

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GSM. 0484 992 112
23, rue de Wynants
1000 Bruxelles
 

Avocat compétent en divorce inscrit au barreau de Bruxelles, Maitre Mafarda NGAKO POUNDE vous représente devant toutes les juridictions compétentes en matière du droit de la famille, notamment à Bruxelles